Transparence IA : ce que l'article 50 impose au 2 août 2026
L'obligation de transparence de l'AI Act s'applique au 2 août 2026. Ce qu'elle demande vraiment, qui elle vise, et à quoi elle ressemble une fois écrite dans le code.
Le 2 août 2026, l'obligation de transparence de l'AI Act entre en application. Beaucoup de choses ont été écrites sur le texte ; très peu sur ce qu'il change dans un logiciel. Cet article prend le problème par l'autre bout : voici ce que l'obligation demande, et à quoi elle ressemble une fois implémentée dans un produit réel.
🎥 En vidéo, 5 minutes — le même sujet expliqué, avec une démonstration : un document généré en direct dans notre cockpit, et la mention obligatoire telle qu'elle s'affiche. Voir la vidéo sur YouTube
Le calendrier, pour situer cette échéance
L'AI Act ne s'applique pas d'un bloc. Il s'échelonne :
| Échéance | Ce qui entre en application |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (art. 5) et obligation de maîtrise de l'IA (art. 4) |
| 2 août 2025 | Modèles à usage général (GPAI), autorités nationales, sanctions |
| 2 août 2026 | Transparence (art. 50) et gouvernance |
| 2 décembre 2027 | Haut risque — systèmes de l'Annexe III (reporté depuis le 2 août 2026) |
| 2 août 2028 | Haut risque — IA embarquée dans des produits réglementés (Annexe I) |
L'échéance de la semaine prochaine est donc la transparence, pas le haut risque. La distinction compte, et elle a été confirmée récemment : l'accord dit « Digital Omnibus » du 7 mai 2026 a repoussé les obligations applicables aux systèmes à haut risque — mais il a laissé l'article 50 exactement où il était. Ceux qui ont lu « l'AI Act est reporté » et en ont conclu qu'ils avaient le temps se trompent de texte.
Qui est concerné — et le contresens le plus fréquent
Le règlement distingue le fournisseur, qui met un système sur le marché sous sa marque, et le déployeur, qui l'utilise. C'est le fournisseur qui porte l'essentiel de la charge.
Et voici le point que l'on entend rarement dire :
Le fait qu'une IA tourne en local, sur la machine de l'utilisateur, ne change rien à cette qualification.
L'AI Act régule la mise sur le marché et la finalité d'usage, pas le lieu d'exécution. Un modèle qui tourne hors ligne sur un poste de travail relève exactement des mêmes obligations qu'une API distante. L'exécution locale est un argument solide — mais c'est un argument RGPD, sur le transfert et la minimisation des données. Ce n'est pas un argument AI Act. Confondre les deux en réunion se paie cher, parce que l'interlocuteur qui connaît le texte le relèvera.
Ce que l'article 50 demande concrètement
Deux obligations distinctes, et c'est la seconde qui est oubliée.
1. L'information visible. Une personne qui interagit avec un système d'IA, ou qui lit un contenu produit par lui, doit pouvoir le savoir. En clair : un texte généré doit être signalé comme tel, lisiblement, à l'endroit où on le lit.
2. Le marquage lisible par machine. Les sorties doivent aussi être identifiables automatiquement comme générées par une IA — filigrane, métadonnées, en-têtes. C'est la partie technique, et de loin la plus coûteuse : elle suppose que l'information traverse toute la chaîne, depuis le moteur jusqu'au format de sortie.
C'est aussi la seule sur laquelle un délai existe. Les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 disposent de quatre mois supplémentaires — jusqu'au 2 décembre 2026 — pour se conformer au marquage lisible par machine de l'article 50(2). Le reste de l'article 50, à commencer par l'information visible, s'applique bien au 2 août, sans délai et sans distinction d'antériorité.
À quoi ça ressemble dans du code
Dans notre cockpit, l'obligation visible se traduit par une mention portée par la prévisualisation de tout document généré :
⚠ Document généré par IA — vérifiez les faits, dates et chiffres
avant toute diffusion
Elle est en français et en anglais, elle vit dans le composant d'aperçu (hub_document_preview.rs), et elle accompagne les actions d'analyse. Une même mention explicite le partage entre ce que calcule le code déterministe et ce que rédige le modèle.
Ce n'est pas grand-chose à écrire. Ce qui prend du temps, c'est de vérifier qu'il n'y a aucune sortie de modèle visible sans elle.
Ce que l'audit a trouvé — et ce qui reste ouvert
En repassant nos propres surfaces une par une, nous avons trouvé un trou : le composeur de courrier assisté par IA n'affichait aucune mention. Le document en avait une, la fenêtre de rédaction non. Corrigé, mais le point mérite d'être dit : la conformité ne se vérifie pas au niveau du produit, elle se vérifie surface par surface.
Et il reste un chantier ouvert, que nous n'annonçons pas comme réglé : le marquage lisible par machine des courriers. Le faire proprement suppose de faire traverser un en-tête à trois crates, du composeur jusqu'à l'envoi SMTP, et de le valider sur un banc de test. Ce n'est pas une ligne à ajouter — c'est un chantier à part entière. C'est précisément le point qui bénéficie du délai de quatre mois évoqué plus haut : notre échéance sur celui-là est le 2 décembre 2026, pas le 2 août.
Ce que risque une entreprise qui ne fait rien
Le règlement prévoit jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour les manquements de cette catégorie, et 7,5 M€ ou 1 % pour les informations trompeuses fournies aux autorités. Pour une PME ou une start-up, c'est le montant le plus faible des deux qui s'applique — ce qui reste très au-dessus du coût d'une mise en conformité.
FAQ
L'article 50 s'applique-t-il si mon IA tourne en local, sans cloud ?
Oui. L'AI Act régule la mise sur le marché et la finalité d'usage, pas le lieu d'exécution. L'exécution locale est un argument de protection des données au sens du RGPD ; elle n'exonère d'aucune obligation de transparence.
Suffit-il d'afficher « généré par IA » quelque part sur le site ?
Non. L'information doit être portée à la connaissance de la personne au moment où elle interagit avec le système ou lit le contenu. Une mention en pied de page ou dans les conditions générales ne remplit pas cette fonction. Et elle ne couvre pas la seconde obligation, le marquage lisible par machine.
Quelle différence entre l'article 50 et les obligations « haut risque » ?
L'article 50 impose la transparence et s'applique au 2 août 2026. Les obligations applicables aux systèmes à haut risque — documentation technique, gestion des risques, surveillance après commercialisation — sont plus lourdes et s'appliquent plus tard : décembre 2027 pour les systèmes de l'Annexe III, août 2028 pour l'IA embarquée dans des produits déjà réglementés. L'article 50 n'est pas une obligation « haut risque » : c'est une couche de transparence qui s'applique quelle que soit la classification de risque.
J'ai lu que l'AI Act avait été reporté. Cela change-t-il quelque chose ?
Non, pas pour la transparence. Le report négocié en 2026 porte sur les systèmes à haut risque. L'article 50 n'a pas bougé. La seule souplesse accordée concerne le marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, qui bénéficient de quatre mois de plus, jusqu'au 2 décembre 2026.
Qui porte l'obligation : l'éditeur du logiciel ou l'entreprise qui l'utilise ?
Principalement l'éditeur, en tant que fournisseur, dès lors qu'il met le système sur le marché sous sa marque. L'entreprise utilisatrice a ses propres obligations, notamment d'information de ses salariés, qui relèvent souvent autant du droit du travail et du RGPD que de l'AI Act.